Commander, faire livrer et réceptionner son hébergement en PRL

Que vous installiez un premier hébergement ou que vous en remplaciez un ancien, le projet passe par les mêmes étapes : l’accord du parc, la commande, la livraison, la pose, les raccordements et la réception. Cette page vous dit quoi vérifier sur le bon de commande, puis quels sont vos droits si la livraison tarde, si l’hébergement arrive abîmé ou s’il présente un défaut. Les règles d’urbanisme et les étapes de la pose sont détaillées dans notre page sur l’installation d’un mobil-home ou d’un chalet, et l’enlèvement de l’ancien hébergement dans notre page sur le remplacement d’un mobil-home ou d’un chalet.

Ces droits sont ceux du Code de la consommation : ils valent quand vous achetez à un professionnel, fabricant, concessionnaire ou parc qui vend lui-même, un mobil-home ou un chalet vendu comme un bien meuble, y compris fabriqué sur commande. Si vous rachetez l’hébergement d’un particulier, ils ne s’appliquent pas : faites tout écrire dans l’acte de vente. Pour un chalet ancré sur des fondations ou vendu avec le terrain, d’autres règles et garanties peuvent s’appliquer : faites-les préciser dans le contrat.

L’ordre des décisions

1. L’accord écrit du parc sur le modèle, ses dimensions et son implantation, avant toute commande.
2. La formalité en mairie si elle est nécessaire : pour un chalet de plus de 35 m² de surface de plancher, ou en secteur protégé.
3. La commande, avec un bon de commande complet.
4. La préparation de l’emplacement et, en cas de remplacement, l’enlèvement de l’ancien hébergement.
5. La livraison, la pose, le calage et les raccordements.
6. La réception, avec vos réserves écrites.

Ce que doit contenir le bon de commande

Lors de l’achat, le vendeur professionnel doit vous indiquer par écrit, s’il y a lieu, le coût de la livraison et de la mise en service (Code de la consommation, article L. 216-5). Exigez aussi :

• le modèle exact, ses dimensions et ses équipements, avec le plan ;
• le prix total, en distinguant l’hébergement, le transport, la pose, le calage et les raccordements ;
• une date ou un délai de livraison : sans indication, le vendeur doit livrer au plus tard trente jours après la signature (article L. 216-1) ;
• la nature de la somme versée d’avance : sauf mention contraire au contrat, ce sont des arrhes, que vous perdez si vous renoncez, et que le vendeur vous rend au double s’il renonce (article L. 214-1) ;
• les conditions dont dépend la vente, accord du parc et obtention du prêt notamment ;
• qui prépare l’emplacement, qui raccorde, et qui enlève les emballages et les déchets du chantier.

Si la livraison tarde

Passé la date convenue, vous pouvez notifier par écrit au vendeur que vous suspendez le paiement de tout ou partie du prix jusqu’à la livraison. Vous pouvez aussi mettre en demeure le vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis, s’il ne le fait pas, annuler le contrat par écrit, ce que le droit appelle la résolution : elle prend effet à la réception de votre lettre, sauf si le vendeur a livré entre-temps (article L. 216-6). Vous pouvez annuler sans ce délai supplémentaire si le vendeur refuse de livrer, s’il est manifeste qu’il ne livrera pas, ou si la date de livraison était pour vous une condition essentielle du contrat. Le vendeur doit alors vous rembourser la totalité des sommes versées dans les quatorze jours (article L. 216-7). Envoyez vos courriers en recommandé avec avis de réception et gardez une copie.

Si l’hébergement arrive endommagé

Quand le vendeur organise le transport, le risque de perte ou d’endommagement reste à sa charge jusqu’à ce que vous, ou une personne que vous avez désignée, preniez physiquement possession de l’hébergement (article L. 216-2). En revanche, si vous confiez le transport à un transporteur autre que celui proposé par le vendeur, le risque vous est transféré dès la remise de l’hébergement à ce transporteur (article L. 216-3). Dans ce cas, vérifiez l’assurance du transporteur avant le départ. Le transport, le calage et les raccordements sont détaillés sur transport, pose et raccordement d’un mobil-home.

La réception : vos réserves et vos garanties

Notez par écrit chaque défaut visible avant de signer la réception : le vendeur doit vous laisser un écrit qui mentionne ce droit de formuler des réserves (article L. 216-5), ainsi que la notice d’emploi et les instructions d’installation (article L. 216-4). Faites le tour de l’hébergement avant de signer : chocs, fissures, portes et fenêtres qui ferment mal, traces d’humidité, équipements manquants, et notez chaque point. Ne pas formuler de réserve ne vous fait pas perdre la garantie légale de conformité (article L. 216-5) : le vendeur répond des défauts existant à la livraison qui apparaissent dans les deux ans (article L. 217-3), et ceux qui apparaissent pendant cette période sont présumés exister dès la livraison, pendant douze mois seulement pour un bien d’occasion (article L. 217-7). Le choix entre neuf et occasion, qui conditionne garanties et délais, est sur mobil-home neuf ou d’occasion.

Questions fréquentes

Peut-on installer soi-même son chalet ?

Lisez d’abord le règlement du parc : il peut imposer l’intervention d’un professionnel, ou au moins son accord sur la pose. Si vous installez vous-même, suivez les instructions d’installation que le vendeur doit vous remettre. Le vendeur ne répond d’un défaut lié à une pose que vous avez faite vous-même que si cette pose était prévue au contrat et que l’erreur vient de ses instructions (Code de la consommation, article L. 217-3).

Peut-on remplacer un mobil-home par un chalet ?

Oui, si le parc l’accepte et si le chalet respecte son règlement. Un chalet de plus de 35 m² de surface de plancher, ou situé en secteur protégé, demande une déclaration préalable en mairie, et un chalet fixé au sol peut être soumis à la taxe foncière, ce qui n’est pas le cas d’un mobil-home qui a gardé ses roues et sa barre de traction. Le détail figure dans notre page sur la HLL en PRL.

Les raccordements sont-ils compris dans le prix ?

Pas forcément. Le raccordement à l’eau, à l’électricité et aux eaux usées peut être fait par le vendeur, par le parc ou par une entreprise que vous choisissez. Demandez avant de signer qui s’en charge et à quel prix, et faites-le écrire sur le bon de commande.

Peut-on annuler une commande signée dans un salon ?

En principe non : un contrat signé dans une foire ou un salon ne donne pas droit à un délai de rétractation, et le vendeur doit vous en informer avant la signature (article L. 224-59). Une exception existe si l’achat est payé par un crédit affecté, c’est-à-dire lié à cette vente, proposé par le vendeur : vous pouvez renoncer au crédit dans les quatorze jours qui suivent l’acceptation de l’offre, et la vente est alors annulée de plein droit, sans indemnité (articles L. 224-62 et L. 312-52). Si vous avez demandé par écrit une livraison immédiate, les délais sont plus courts : faites-vous expliquer l’encadré que le bon de commande doit comporter. Cette règle ne vaut que pour un crédit à la consommation de 200 € à 75 000 €, pas pour un prêt immobilier (article L. 312-4).

Et une commande signée à domicile ?

Un contrat conclu hors établissement, chez vous par exemple, vous permet de vous rétracter pendant quatorze jours à compter de la réception de l’hébergement, et dès la signature si vous le souhaitez (article L. 221-18). Un contrat signé dans les locaux où le vendeur exerce habituellement n’ouvre pas ce droit. Et le droit disparaît pour un bien confectionné selon vos spécifications ou nettement personnalisé (article L. 221-28) : un chalet fabriqué sur mesure peut entrer dans cette exception. Faites préciser par écrit si votre modèle est un modèle de série.

Qui paie si le camion ne peut pas accéder à l’emplacement ?

Celui que désigne le bon de commande. Un accès étroit, des arbres ou un terrain en pente peuvent demander des moyens de levage ou une manutention particulière. Faites constater l’accès par le vendeur avant de signer, demandez au parc ses conditions de circulation pour les convois, et écrivez qui paie si la livraison demande des moyens supplémentaires.

Combien de temps prévoir entre la décision et la première nuit ?

Aucune durée ne vaut pour tous les projets. Additionnez trois délais : la réponse écrite du parc, l’instruction en mairie si une déclaration préalable est nécessaire, en principe un mois à compter du dossier complet (Code de l’urbanisme, article R* 423-23), un mois de plus dans un site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique (article R. 423-24), et le délai de fabrication et de livraison inscrit sur le bon de commande. Ajoutez, en cas de remplacement, l’enlèvement de l’ancien hébergement.