Revendre son mobil-home ou sa parcelle en PRL : le parcours, de la décision à la remise des clés

Revendre en parc résidentiel de loisirs, c’est deux ventes différentes selon le parc. Sous régime hôtelier, vous vendez un mobil-home ou un chalet, bien meuble, et vous transmettez un contrat d’emplacement que le parc doit accepter de poursuivre avec votre acheteur. En parc à cession, vous vendez une parcelle, bien immobilier, chez le notaire, avec ce qui est posé dessus. Cette page suit le parcours dans l’ordre, pour les deux cas, et renvoie aux pages qui traitent chaque étape en détail : le prix sur estimer son bien, les travaux sur travaux utiles ou inutiles, le notaire et l’impôt sur fiscalité et documents de la revente. Le cadre d’ensemble est sur le pilier acheter ou vendre en PRL.

Ce que vous vendez, et à qui il faut le demander

Sous régime hôtelier, le mobil-home est à vous et sa vente est libre : aucun texte n’oblige à l’accord de l’exploitant pour céder un bien meuble. Ce qui n’est pas libre, c’est la place. L’emplacement est loué, et c’est le contrat d’emplacement qui dit si l’acheteur peut le reprendre, à quelles conditions, avec quel agrément, et ce que le parc perçoit à cette occasion. Un mobil-home vendu sans emplacement vaut ce que coûte son transport vers un autre parc qui l’accepte ; un mobil-home vendu avec un emplacement agréé vaut une place dans le parc. La différence de prix est tout entière dans ce contrat, qu’il faut relire avant d’écrire une annonce. Ses clauses, agrément de l’acheteur, commission de mutation, âge maximal de l’hébergement, droit de préférence du parc, sont décrites sur notre page mobil-home en PRL et contrat d’emplacement.

En parc à cession, vous vendez une parcelle : la vente passe par un notaire, qui réunit le titre, le plan de division, les statuts de l’association syndicale et le cahier des charges. L’association n’a pas à agréer l’acheteur, sauf clause des statuts ou du cahier des charges qui le prévoit, et l’acheteur devient membre de plein droit avec la parcelle. Il reprend aussi les sommes dues qui suivent la parcelle : travaux votés non appelés, cotisations en retard. C’est pour cela que le notaire demandera une attestation du président sur ce que vous devez. Le fonctionnement de l’association est sur l’association syndicale d’un PRL.

Avant l’annonce : le parc, le prix, l’état

Trois choses se règlent avant de publier quoi que ce soit. Le parc d’abord : sous régime hôtelier, informez l’exploitant par écrit de votre intention de vendre et demandez-lui, par écrit aussi, les conditions de reprise de l’emplacement, le montant de ce qu’il perçoit à la mutation et le délai dans lequel il répond à une demande d’agrément. Certains exploitants proposent de reprendre eux-mêmes l’hébergement ou de le vendre pour votre compte : c’est une offre comme une autre, à comparer au prix des annonces, pas une obligation. Le prix ensuite, construit sur pièces et sur comparables, jamais sur un barème : la méthode est sur estimer son bien. L’état enfin : réparez ce qui bloque une vente, une fuite, un plancher mou, une installation électrique douteuse, et ne rénovez pas ce que l’acheteur refera à son goût. Ce qui vaut la peine et ce qui n’en vaut pas est sur travaux utiles ou inutiles.

Le dossier : les pièces que l’acheteur et le parc vous demanderont

Un acheteur averti demandera des pièces, et un acheteur mal informé devrait les recevoir quand même : la loi met à la charge du vendeur la garantie des vices cachés, et une clause qui l’écarte entre particuliers ne protège le vendeur que s’il ignorait le défaut. Ce que vous saviez et n’avez pas dit vous reviendra. Le dossier sert donc autant à vendre qu’à vous protéger.

L’annonce et les visites

Une annonce complète évite les visites inutiles : année, marque et modèle, surface, nombre de chambres, état des équipements, surface de l’emplacement, et surtout ce que l’acheteur paiera chaque année, redevance ou cotisation, avec les dates d’ouverture du parc et les conditions de reprise de l’emplacement. Un prix sans la redevance n’est pas un prix. Photographiez l’hébergement rangé, par beau temps, de l’extérieur et de chaque pièce, et montrez aussi le parc. Diffusez dans le parc lui-même, où les voisins et leurs proches sont les premiers acheteurs, puis sur les sites d’annonces entre particuliers et, le cas échéant, par l’exploitant.

En visite, laissez voir : le dessous du plancher, le châssis, la toiture, les angles de pièces où l’humidité se marque, le tableau électrique, le chauffe-eau. Un acheteur qui contrôle ce que décrit notre page acheter un mobil-home : points à contrôler ne reviendra pas vous chercher ensuite. Dites ce que vous savez des défauts et des travaux votés dans le parc. Sous régime hôtelier, prévenez l’acheteur qu’il devra être agréé et donnez-lui le contact du parc : un acheteur refusé après une promesse signée est une vente perdue pour tout le monde.

De l’offre à la remise des clés

Pour une parcelle, le chemin est celui de toute vente immobilière : une promesse ou un compromis, avec les conditions suspensives utiles, obtention d’un prêt, absence de sommes dues à l’association au-delà de ce qui est convenu, puis l’acte authentique chez le notaire, qui encaisse le prix et vous le reverse. Le délai de rétractation de dix jours de l’acquéreur non professionnel vise les immeubles à usage d’habitation, et son application à une parcelle de loisirs n’est pas tranchée : faites écrire dans le compromis le délai de réflexion convenu plutôt que de le supposer.

Pour un mobil-home seul, aucun notaire n’est requis, et c’est vous qui tenez la plume. Écrivez un acte de vente daté et signé en deux exemplaires, qui identifie l’hébergement par sa marque, son modèle et son numéro de série, liste ce qui est compris, terrasse, abri, mobilier, électroménager, indique le prix et son mode de paiement, et mentionne l’état connu du bien. Subordonnez la vente à l’agrément écrit de l’acheteur par le parc, et ne remettez les clés qu’après encaissement effectif, par virement ou chèque de banque, jamais sur la foi d’un chèque ordinaire. L’exploitant signe ensuite le nouveau contrat d’emplacement avec l’acheteur, et un état des lieux de l’emplacement clôt le vôtre. Gardez copie de tout.

Après la vente : l’impôt, et ce qu’il faut encore faire

Le mobil-home resté mobile est un bien meuble : sa plus-value relève de l’article 150 UA du Code général des impôts. Elle n’est pas imposée si le prix de vente est inférieur ou égal à 5 000 €, et au-delà elle est réduite de 5 % par année de détention après la deuxième, ce qui l’efface après vingt-deux ans. Si une plus-value reste imposable, elle est taxée à 19 % au titre de l’impôt sur le revenu plus 17,2 % de prélèvements sociaux, et c’est vous qui la déclarez, sur le formulaire 2048-M, au service des impôts de votre domicile dans le mois qui suit la vente (article 150 VG). Si elle est exonérée, aucune déclaration n’est à déposer. Le mobilier vendu avec l’hébergement, meubles meublants et électroménager, est hors du champ de cet impôt, ce qui est une raison de le lister à part dans l’acte. Pour une parcelle, la plus-value immobilière est calculée et réglée par le notaire au moment de l’acte ; ses abattements et ses pièces sont sur fiscalité et documents de la revente.

Restent les résiliations : l’assurance de l’hébergement, à la date de la remise des clés, les contrats d’énergie ou d’eau s’ils sont à votre nom, et, sous régime hôtelier, la confirmation écrite de l’exploitant que votre contrat d’emplacement a pris fin sans solde. Sans cette confirmation, une redevance peut continuer à courir à votre nom.