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Cinq prélèvements, et un seul critère qui les commande presque tous
En parc résidentiel de loisirs, cinq prélèvements peuvent vous concerner : la taxe de séjour, la taxe foncière bâtie, la taxe foncière non bâtie, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la cotisation foncière des entreprises. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères s’y ajoute, mais elle ne vit pas seule.
Un critère les commande presque tous : votre hébergement conserve-t-il en permanence ses moyens de mobilité. Le cadre général, les régimes de déclaration et les seuils sont posés par le pilier fiscalité et comptabilité en PRL. Cette page détaille chaque impôt, son redevable et son montant.
La taxe de séjour : deux régimes, et vous n’êtes pas toujours simple collecteur
Instituée par la commune ou l’intercommunalité pour financer les dépenses de tourisme, elle concerne tous les hébergements touristiques, habitations légères de loisirs et résidences mobiles comprises. Ce que peu de contenus précisent, c’est que la collectivité choisit entre deux régimes, et que ce choix change qui paie.
| Régime | Qui supporte la taxe | Sur quoi elle est assise |
|---|---|---|
| Au réel | Le vacancier. Vous n’êtes que collecteur, et la taxe ne figure ni dans vos recettes imposables, ni dans vos charges | Le nombre de nuitées et de personnes imposables, au tarif voté |
| Au forfait | Vous, en tant qu’hébergeur. Vous pouvez la répercuter sur votre clientèle, sans y être tenu | Votre capacité d’accueil multipliée par la durée de la période d’ouverture, hébergement occupé ou non |
Au forfait, un abattement peut être appliqué sur le nombre d’unités de capacité d’accueil en fonction de la durée d’ouverture : la collectivité le fixe dans une fourchette de 10 % à 80 %. Première chose à faire, donc : vérifier auprès de votre mairie quel régime a été retenu, parce qu’au forfait vous paierez sur des emplacements vides.
Ce qui est classé, le parc ou votre hébergement ?
La question commande le tarif, et elle change le montant d’un facteur quatre à six. Le barème distingue en effet les terrains d’hébergement de plein air, catégorie dont relèvent les parcs résidentiels de loisirs, et les meublés de tourisme, catégorie dont relève votre hébergement s’il est lui-même classé.
| Catégorie | Plancher | Plafond |
|---|---|---|
| Plein air 3, 4 et 5★ | 0,20 € | 0,60 € |
| Plein air 1 et 2★ | 0,20 € | 0,20 € |
| Meublé 5★ | 0,70 € | 3,60 € |
| Meublé 4★ | 0,70 € | 2,60 € |
| Meublé 3★ | 0,50 € | 1,70 € |
| Meublé 2★ | 0,30 € | 1,00 € |
| Meublé 1★ | 0,20 € | 0,80 € |
Tarifs plafonds par personne et par nuitée applicables en 2026, revalorisés de 1,8 %. Il n’existe pas de ligne propre aux parcs résidentiels de loisirs : ils relèvent de la catégorie des terrains de camping, de caravanage et autres terrains d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes. Ce sont des plafonds : le tarif réellement applicable est celui que votre commune a voté.
Pour un hébergement en attente de classement ou sans classement, le tarif est proportionnel : de 1 % à 5 % du coût de la nuitée par personne, hors taxes, dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Ce plafonnement est la partie que l’on oublie le plus souvent.
Le barème ne dit pas expressément dans quelle ligne tombe un terrain de plein air non classé : celle des établissements 1 et 2 étoiles à 0,20 €, par assimilation, ou le tarif proportionnel de 1 à 5 %. Nous n’avons pas trouvé de source primaire qui le règle. Comme les deux lectures donnent des montants très différents, demandez la délibération de votre commune plutôt que de choisir.
Les taxes additionnelles s’ajoutent au tarif voté
À la part principale s’ajoutent une taxe additionnelle départementale de 10 %, et selon les régions une additionnelle régionale de 15 % en Île-de-France ou de 34 % en Provence-Alpes-Côte d’Azur, Nouvelle-Aquitaine et Occitanie, à quoi s’ajoute en Île-de-France une taxe de 200 % au profit d’Île-de-France Mobilités. Quand vous déclarez, distinguez le produit de la taxe principale de celui des additionnelles : la collectivité l’exige.
Vos obligations dépendent du régime
- Au réel, la taxe doit apparaître sur la facture du client distinctement du prix des prestations, parce qu’elle n’est pas soumise à la TVA. Vous reversez aux échéances fixées par la délibération.
- Au forfait uniquement, vous déclarez votre capacité d’accueil en mairie au plus tard un mois avant le début de chaque période de perception. Cette obligation n’existe pas au régime réel, contrairement à ce que l’on lit souvent.
- Les exonérations n’existent qu’au régime réel, et elles sont au nombre de quatre : les mineurs, les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune, les bénéficiaires d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire, et les personnes occupant des locaux dont le loyer est inférieur au montant fixé par la collectivité.
- En cas d’absence de déclaration ou de retard, le maire peut engager une taxation d’office, après mise en demeure et un délai d’au minimum trente jours.
Quand une plateforme de réservation collecte pour vous, elle peut depuis juin 2024 déposer une déclaration unique nationale auprès de l’administration fiscale, au lieu d’une démarche commune par commune. Vérifiez malgré tout ce qu’elle collecte réellement sur votre parc : les modalités varient d’un territoire à l’autre.
La taxe foncière : tout dépend de la fixation au sol
Sur les propriétés bâties
Sont imposables les constructions fixées au sol à perpétuelle demeure qui présentent le caractère de véritables bâtiments. La doctrine fiscale précise que sont passibles de cet impôt les habitations légères de loisirs qui reposent sur des fondations ou une assise en maçonnerie telles qu’il soit impossible de les déplacer sans les démolir. Le Conseil d’État a jugé imposables des habitations légères de loisirs simplement posées sur un socle de béton, qu’elles y soient fixées ou non, dès lors qu’elles n’étaient pas normalement destinées à être déplacées, et d’autres fixées à des plots plantés dans le sol.
Ne lisez pas cela comme une certitude : la qualification reste une appréciation de fait, examinée cas par cas par l’administration.
La base est la valeur locative cadastrale, retenue après un abattement forfaitaire de 50 % au titre des frais de gestion, d’assurance, d’amortissement, d’entretien et de réparation. Le revenu cadastral obtenu est multiplié par les taux votés par la commune et l’intercommunalité. Sans cette mécanique, aucune estimation n’est possible : demandez l’avis d’imposition du vendeur, pas une moyenne nationale.
Sur les propriétés non bâties
Une parcelle nue, ou supportant un mobil-home resté mobile, relève de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Sa base est la valeur locative cadastrale sous déduction de 20 %. À taux communal identique, une parcelle nue est donc nettement moins taxée que la même parcelle supportant une construction imposable.
Le sol du bâtiment et ses dépendances indispensables et immédiates relèvent de la taxe foncière bâtie. L’administration admet en pratique que les jardins attenants en fassent partie tant que leur surface n’excède pas cinq ares, soit 500 m², et ces terrains sont alors exonérés de taxe foncière non bâtie.
Conséquence directe en parc résidentiel de loisirs, où les lots dépassent rarement trois cents mètres carrés : votre parcelle bascule intégralement en bâti dès qu’elle supporte une construction imposable. C’est une tolérance administrative, pas une règle légale, mais elle est constante.
Le cas du mobil-home, et sa réversibilité
Un mobil-home qui conserve en permanence ses moyens de mobilité, roues et barre de traction, n’est ni imposable à la taxe foncière bâtie, ni à la taxe d’habitation. Seule la parcelle supporte la taxe foncière non bâtie.
La qualification n’est pas acquise pour autant. Une résidence mobile installée sur un terrain privé qui perd ses moyens de mobilité devient une habitation légère de loisirs et relève du droit commun des constructions : elle est alors imposable si elle est posée sur des socles et n’a pas vocation à être déplacée. Retirer les roues n’est pas un détail d’aménagement.
Une taxe à écarter, enfin, parce qu’elle circule encore sur des contenus anciens : la taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres a été supprimée au 1er octobre 2019. Vous ne la devez plus.
La taxe d’habitation sur les résidences secondaires
Supprimée sur les résidences principales depuis 2023, elle subsiste sur les locaux meublés affectés à l’habitation autres que l’habitation principale. Le redevable est celui qui a la disposition ou la jouissance du bien au 1er janvier.
La doctrine est explicite sur les hébergements de loisirs : sont taxables les bungalows, mobil-homes et chalets de moins de 35 m² affectés à l’habitation, simplement posés sur le sol ou sur des supports, et qui ne disposent pas en permanence de moyens de mobilité. Sont hors champ les caravanes et maisons mobiles qui disposent en permanence de moyens leur permettant de se déplacer par elles-mêmes ou par simple traction, quelles que soient les conditions de leur stationnement, branchement aux réseaux compris.
On lit souvent l’inverse. Le texte exclut du champ de la taxe d’habitation les locaux passibles de cotisation foncière des entreprises à la condition qu’ils ne fassent pas partie de l’habitation personnelle du redevable. Les deux conditions sont cumulatives. La doctrine précise que l’exclusion joue notamment lorsque l’hébergement fait l’objet d’occupations précaires et successives s’apparentant à un régime hôtelier.
Autrement dit : location saisonnière exclusive, sans aucune réservation de jouissance, la taxe n’est pas due. Occupation personnelle, elle l’est. Et en usage mixte, le profil dominant en parc résidentiel de loisirs, elle reste due malgré la cotisation foncière des entreprises. Provisionner l’inverse expose à un rappel sur toute la période de reprise.
Un dernier poste, absent de la plupart des budgets et parfois lourd : la majoration en zone tendue. Les communes classées dans les zones d’urbanisation continue où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements peuvent majorer la part communale de 5 % à 60 %, sur délibération prise avant le 1er octobre pour application l’année suivante. Beaucoup de parcs sont en zone littorale ou de montagne concernée : demandez à votre mairie si elle l’a instituée.
La cotisation foncière des entreprises
Louer en meublé est une activité commerciale par nature. La cotisation est donc due dès lors que l’activité est exercée au 1er janvier, que vous soyez loueur professionnel ou non, et même si vous n’êtes pas une entreprise mais un particulier.
On rattache encore le statut de loueur professionnel à une inscription au registre du commerce. Cette condition, jugée contraire à la Constitution en 2018, a été supprimée du texte. Elle ne commande donc ni votre statut, ni votre assujettissement à la cotisation foncière des entreprises, qui ne dépend d’aucun « seuil de professionnalisme ».
Restent trois mécanismes qui allègent réellement la note, et que l’on vous dira rarement.
- L’année de création, la cotisation n’est pas due, et la base est réduite de moitié la deuxième année. Encore faut-il avoir déposé la déclaration initiale 1447-C-SD avant le 31 décembre de l’année où vous commencez.
- Les redevables imposés sur la base minimum dont le chiffre d’affaires ou les recettes de l’avant-dernière année n’excèdent pas 5 000 € sont exonérés de cotisation minimum. Attention à la formulation : c’est la cotisation minimum qui saute, pas la cotisation assise sur des bases nettes si vous en avez.
- Le meublé de tourisme situé dans votre habitation personnelle est exonéré de plein droit, sauf délibération contraire de la commune. Le piège est là : un hébergement acquis exclusivement pour la location n’est pas votre habitation personnelle et n’y a pas droit.
| Recettes en N-2 | Base minimum 2026 |
|---|---|
| Jusqu’à 10 000 € | 250 à 597 € |
| 10 001 à 32 600 € | 250 à 1 194 € |
| 32 601 à 100 000 € | 250 à 2 509 € |
| 100 001 à 250 000 € | 250 à 4 183 € |
| 250 001 à 500 000 € | 250 à 5 974 € |
| À partir de 500 001 € | 250 à 7 769 € |
Ce sont des bases, non des cotisations : le montant exact dans la fourchette est fixé par délibération de la commune ou de l’intercommunalité, et c’est le taux voté qui s’y applique.
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères suit la taxe foncière bâtie
Elle porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière bâtie ou qui en sont temporairement exonérées. La conséquence est nette et souvent mal comprise : ni une parcelle relevant du non bâti, ni un mobil-home resté mobile n’y sont soumis. Elle n’est donc pas due par tout le monde.
Deux précisions utiles. Elle est établie au nom du propriétaire ou de l’usufruitier, mais elle figure sur la liste des charges récupérables sur le locataire : si vous louez à l’année, vous pouvez la refacturer. Et ce que l’association syndicale vous facture pour la collecte des déchets du parc n’est pas cette taxe : c’est une prestation mutualisée, qui figure dans vos redevances et charges de parc. Vous ne payez pas deux fois, vous payez deux choses différentes.
Quelle taxe pour quel hébergement
| Prélèvement | Chalet ou HLL fixé au sol | Mobil-home resté mobile |
|---|---|---|
| Foncière bâtie | Oui, sur la construction, son sol et ses dépendances immédiates | Non |
| Foncière non bâtie | Non si le lot bascule en bâti | Oui, sur la parcelle |
| Taxe d’habitation | Oui, sauf location saisonnière exclusive. Majorable en zone tendue | Non |
| Ordures ménagères | Oui, et récupérable sur le locataire | Non |
| Cotisation entreprises | Oui dès qu’il y a activité locative au 1er janvier, quel que soit le statut. Pas due l’année de création, base réduite de moitié la deuxième | |
| Taxe de séjour | Au réel, supportée par le vacancier. Au forfait, due par vous sur la capacité d’accueil, même hébergement vide | |
Chaque cas dépend de la situation de fait propre à l’installation. En cas de doute sur la qualification, c’est le service des impôts fonciers de la commune où se situe le parc qui tranche.
- Au forfait, la taxe de séjour est due par vous, sur votre capacité d’accueil, hébergement vide compris.
- Le tarif dépend de ce qui est classé : le parc, ligne plein air, ou votre hébergement, ligne meublé de tourisme, avec des plafonds quatre à six fois supérieurs.
- Un lot de moins de cinq ares supportant une construction imposable bascule intégralement en foncière bâtie.
- En usage mixte, la taxe d’habitation reste due malgré la cotisation foncière des entreprises, et elle peut être majorée jusqu’à 60 %.
- La cotisation foncière est due quel que soit votre statut, mais elle n’est pas due l’année de création, et la cotisation minimum est exonérée sous 5 000 € de recettes.
- La taxe d’enlèvement des ordures ménagères suit la foncière bâtie : pas de propriété bâtie imposable, pas de taxe.
Sources
- Entreprendre, tarifs de la taxe de séjour, barème 2026, fiche vérifiée le 1er janvier 2026 : catégories du barème, tarifs plafonds des terrains d’hébergement de plein air et des meublés de tourisme, et tarif proportionnel de 1 à 5 % pour les hébergements en attente de classement ou sans classement, dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité.
- Entreprendre, taxe de séjour, fiche vérifiée le 1er janvier 2026 : distinction du régime réel et du régime forfaitaire, assiette forfaitaire sur la capacité d’accueil et la durée d’ouverture, déclaration de capacité un mois avant la période de perception au seul forfait, quatre cas d’exonération applicables au seul réel, et taxation d’office après mise en demeure d’au minimum trente jours.
- Ministère de l’Économie, obligations des hébergeurs, mise à jour du 15 janvier 2026 : mention distincte de la taxe sur la facture au régime réel, absence de TVA sur la taxe, et déclaration unique nationale ouverte aux plateformes depuis juin 2024.
- Ministère de l’Économie, fonctionnement de la taxe de séjour, mise à jour du 20 juillet 2026 : abattement compris entre 10 % et 80 % sur le nombre d’unités de capacité d’accueil, en fonction de la durée de la période d’ouverture.
- Direction générale des collectivités locales, taxe de séjour : barème officiel des tarifs plafonds, taxe additionnelle départementale de 10 %, additionnelles régionales de 15 % en Île-de-France et de 34 % en Provence-Alpes-Côte d’Azur, Nouvelle-Aquitaine et Occitanie, et taxe de 200 % au profit d’Île-de-France Mobilités.
- BOI-IF-TFB-10-10-10, version du 30 décembre 2024 : critère de la construction fixée au sol à perpétuelle demeure, cas des habitations légères de loisirs reposant sur des fondations ou une assise en maçonnerie, et décisions du Conseil d’État sur celles posées sur socle ou sur plots.
- BOI-IF-TFB-10-10-40, version du 4 février 2015 : le sol des bâtiments et leurs dépendances indispensables et immédiates relèvent de la taxe foncière bâtie, avec la tolérance des jardins attenants n’excédant pas cinq ares, et l’exonération corrélative de taxe foncière non bâtie.
- BOI-IF-TH-10-10-10 : hors champ des caravanes et maisons mobiles disposant en permanence de moyens de mobilité, imposition des bungalows, mobil-homes et chalets de moins de 35 m² qui n’en disposent pas, et condition tenant à ce que le local ne fasse pas partie de l’habitation personnelle du redevable.
- BOI-IF-AUT-90-10, version du 3 juillet 2024 : la taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière bâtie ou temporairement exonérées, elle est établie au nom du propriétaire ou de l’usufruitier, et elle figure parmi les charges récupérables.
- Entreprendre, cotisation foncière des entreprises, fiche vérifiée le 2 avril 2026 : exonération l’année de création et base réduite de moitié la deuxième année, barème 2026 de la base minimum par tranche de recettes, et dépôt de la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l’année de début d’activité.
Cités en prose dans le corps de la page, sans lien : code général des collectivités territoriales, articles L. 2333-26 et suivants, L. 2333-42 et L. 3333-1 · code général des impôts, articles 1380, 1393, 1394, 1407, 1407 ter, 232, 1478, 1521, I, 1523 et 1647 D · ancien article 1013, abrogé par le 20° du III de l’article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, à compter du 1er octobre 2019 · code civil, article 528 · décision n° 2017-689 QPC du 8 février 2018 du Conseil constitutionnel, dont l’article 49 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 a tiré les conséquences · impots.gouv.fr, cotisation foncière des entreprises et location meublée, mise à jour du 8 juillet 2026 · réponse ministérielle Houlié, Assemblée nationale, 7 septembre 2021, page 6708, sur la perte des moyens de mobilité · réponse ministérielle Nayrou, Assemblée nationale, 28 juin 1999, page 3971, question n° 25855, sur l’articulation avec la cotisation foncière des entreprises.
Les décisions du Conseil d’État sur lesquelles repose le passage consacré à la taxe foncière sont la décision du 28 décembre 2005, n° 266558 et la décision du 9 novembre 2005, n° 265517. La doctrine administrative rattache la seconde à la date du 9 septembre : la date portée par la décision elle-même est bien le 9 novembre.
Deux réserves que nous préférons publier. La première porte sur le rattachement d’un terrain de plein air non classé dans le barème de la taxe de séjour : aucune source primaire consultée ne dit s’il relève de la ligne des établissements 1 et 2 étoiles ou du tarif proportionnel, et les deux lectures donnent des montants très différents. La seconde porte sur le traitement comptable de la taxe de séjour : le mécanisme des deux régimes est documenté, mais aucune source officielle n’énonce en toutes lettres qu’elle n’est ni une recette ni une charge au réel. Nous le présentons comme une conséquence, pas comme une règle sourcée.
Les tarifs plafonds sont revalorisés chaque 1er janvier et les tarifs réellement applicables sont votés localement, comme les taux de taxe foncière et la majoration de taxe d’habitation. Vérifiez la délibération applicable à votre commune avant de budgéter.
Foire aux questions
Faut-il payer la taxe de séjour même si l’hébergement n’est pas classé ?
Oui. Le classement joue sur le tarif, jamais sur le principe : dès que vous louez à des vacanciers dans une commune qui a institué la taxe, elle est due.
Pour un hébergement en attente de classement ou sans classement, le tarif n’est pas forfaitaire mais proportionnel : de 1 % à 5 % du coût de la nuitée par personne, hors taxes, dans la limite du tarif le plus élevé adopté par votre collectivité. Ce plafonnement est la partie qu’on oublie le plus souvent, et il change le résultat sur les nuitées chères.
Deuxième vérification, plus lourde de conséquences : le régime retenu par votre commune. Au régime réel, le vacancier supporte la taxe et vous n’êtes que collecteur. Au régime forfaitaire, c’est vous le redevable, sur votre capacité d’accueil multipliée par la durée d’ouverture, que l’hébergement soit occupé ou non. Un abattement de 10 % à 80 % peut alors s’appliquer selon la durée d’ouverture.
Un mobil-home en PRL est-il soumis à la taxe foncière ?
Non, tant qu’il conserve en permanence ses moyens de mobilité, roues et barre de traction. L’adverbe porte toute la règle : la doctrine écarte de la taxe foncière bâtie les caravanes et maisons mobiles qui disposent en permanence de moyens leur permettant de se déplacer, quelles que soient les conditions de leur stationnement, branchement aux réseaux compris.
Deux précisions qui changent le budget. La parcelle, elle, reste imposable à la taxe foncière sur les propriétés non bâties si vous en êtes propriétaire : sa base est la valeur locative cadastrale sous déduction de 20 %, contre un abattement de 50 % pour le bâti. Et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne s’applique pas non plus, puisqu’elle suit la taxe foncière bâtie.
Enfin, la qualification n’est pas acquise une fois pour toutes. Un mobil-home qui perd ses moyens de mobilité devient une habitation légère de loisirs et bascule dans le droit commun des constructions : posé sur des socles et non destiné à être déplacé, il devient imposable. Retirer les roues n’est pas un détail d’aménagement.
La taxe d’habitation s’applique-t-elle à un chalet en PRL ?
Oui, dès lors qu’il ne dispose pas en permanence de moyens de mobilité. La doctrine vise expressément les bungalows, mobil-homes et chalets de moins de 35 m² affectés à l’habitation, simplement posés sur le sol ou sur des supports. Le redevable est celui qui a la disposition du bien au 1er janvier.
Payer la cotisation foncière des entreprises ne vous en dispense pas. L’exclusion des locaux passibles de cette cotisation est subordonnée à une seconde condition, cumulative : que le local ne fasse pas partie de votre habitation personnelle. Elle joue donc en location saisonnière exclusive, dans des conditions s’apparentant à un régime hôtelier, sans aucune réservation de jouissance de votre part. En usage mixte, le profil dominant en parc résidentiel de loisirs, la taxe reste due.
Pensez enfin à la majoration en zone tendue : les communes concernées peuvent majorer la part communale de 5 % à 60 %, sur délibération prise avant le 1er octobre pour l’année suivante. Sur un budget de détention, cette ligne se demande à la mairie avant l’achat, pas après.
Les plateformes comme Airbnb collectent-elles automatiquement la taxe de séjour ?
Pas partout, et pas toujours en totalité. Une plateforme collectrice peut, depuis juin 2024, déposer une déclaration unique nationale auprès de l’administration fiscale au lieu d’une démarche commune par commune, ce qui a simplifié le dispositif. Cela ne veut pas dire que toutes les plateformes collectent sur toutes les communes.
Trois vérifications avant de considérer que le sujet est réglé. Regardez sur vos relevés si la taxe est collectée et reversée, ou seulement collectée. Vérifiez ce qu’il en est de vos réservations en direct, qui échappent par nature à la plateforme et restent à votre charge. Et demandez à votre mairie si elle applique le régime forfaitaire : dans ce cas, vous êtes le redevable sur votre capacité d’accueil, et aucune plateforme ne paiera à votre place.
Au régime réel, souvenez-vous que la taxe doit apparaître sur la facture du client distinctement du prix des prestations, parce qu’elle n’y est pas soumise à la TVA.
La TEOM est-elle toujours incluse dans les charges du parc ?
Non, et il faut distinguer deux choses que le relevé de charges mélange souvent.
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est un impôt qui suit la taxe foncière bâtie : elle porte sur les propriétés qui y sont soumises ou qui en sont temporairement exonérées. Conséquence directe : ni une parcelle relevant du non bâti, ni un mobil-home resté mobile n’y sont soumis. Quand elle est due, elle figure sur votre avis de taxe foncière, à votre nom de propriétaire ou d’usufruitier, et elle est récupérable sur le locataire si vous louez à l’année.
Ce que l’association syndicale vous facture pour la collecte des déchets du parc est autre chose : une prestation mutualisée, qui relève de vos redevances et charges de parc. Vous ne payez donc pas deux fois le même impôt, vous payez un impôt et un service. Si votre relevé de charges porte la mention « TEOM », demandez sur quelle base : c’est souvent une refacturation de prestation mal nommée.