Exploitant de PRL : ce qu’il vous doit, ce qu’il décide

Le mot « exploitant » ne recouvre pas la même chose selon le régime du parc. Sous régime hôtelier, l’exploitant est votre seul interlocuteur : il vous loue l’emplacement, fixe les règles dans le cadre de votre contrat et entretient le parc. Dans un parc à cession, les voies, les réseaux et les équipements communs relèvent en principe de l’organisation des propriétaires, le plus souvent une association syndicale libre, même si une société peut y assurer des services. Cette page porte sur l’exploitant d’un parc sous régime hôtelier : ce que la loi lui impose, ce qu’elle lui laisse libre, et ce que vous pouvez exiger. La différence entre les deux régimes est développée dans notre pilier sur la réglementation des PRL. Si l’exploitant cesse de payer ses dettes ou vend le parc, vos droits et les délais à respecter sont sur la défaillance de l’exploitant d’un PRL.

Une seule personne pour le terrain et l’exploitation

Un parc ne peut être exploité sous régime hôtelier qu’à une double condition : une seule personne physique ou morale a la propriété ou la jouissance du terrain, et une seule personne physique ou morale en assure l’exploitation (Code du tourisme, article D. 333-4). Le parc accueille une clientèle qui n’y élit pas domicile. Il n’y a ni syndic, ni copropriété, ni assemblée : vous ne votez rien, et vos droits viennent de votre contrat.

Ce que l’exploitant vous doit avant la signature

Avant la signature, l’exploitant vous doit un règlement intérieur conforme au modèle type (Code du tourisme, article D. 333-4), une information écrite sur la durée, le prix, sa revalorisation, la résiliation et les prestations indispensables (arrêté du 24 décembre 2014) et, si vous êtes propriétaire d’un mobil-home et louez l’emplacement à l’année, une notice d’information que vous attestez avoir lue. Leur contenu est détaillé dans notre page contrats et documents d’un PRL.

Ce que la loi lui laisse libre

Le contrat d’emplacement est un contrat de louage, et sa durée comme son prix sont librement fixés : aucun texte n’impose de durée minimale ni ne plafonne la redevance, et le contrat type de la profession n’est pas obligatoire. Le contrat peut aussi soumettre à l’accord de l’exploitant le maintien de votre hébergement en cas de revente, ou encadrer la location ; ces clauses restent soumises au contrôle des clauses abusives, et une clause qui lui réserve le droit de modifier seul le prix est présumée abusive sans preuve contraire possible (Code de la consommation, article R. 212-1). Vos garanties sont donc celles que vous aurez fait écrire : lisez les clauses de renouvellement et de révision, détaillées dans notre zoom sur la redevance d’emplacement.

Une limite tout de même : un professionnel ne peut refuser une prestation à un consommateur que pour un motif légitime (Code de la consommation, article L. 121-11). Si un refus vous paraît arbitraire, demandez-en le motif par écrit.

Pendant le contrat : entretien, services, taxe de séjour

L’exploitant entretient les voies, les réseaux et les équipements communs dans les conditions prévues par le contrat et le règlement. Une coupure d’eau ou d’électricité, une voie dégradée : vos recours sont détaillés dans notre page sur les coupures d’eau ou d’électricité. S’il loue des hébergements à des vacanciers, il perçoit la taxe de séjour auprès d’eux et la reverse à la commune. Pour vos propres séjours, comme titulaire d’un emplacement loué à l’année, la situation n’est pas tranchée de façon certaine : demandez à l’exploitant, par écrit, s’il vous facture la taxe de séjour et sur quel fondement.

Questions fréquentes

L’exploitant doit-il être propriétaire du terrain ?

Non. Le Code du tourisme exige qu’une seule personne ait la propriété ou la jouissance du terrain, et qu’une seule personne en assure l’exploitation. Ce peuvent être deux personnes différentes, par exemple une société propriétaire et une société exploitante.

L’exploitant peut-il augmenter la redevance comme il veut ?

Il applique la règle de révision prévue par le contrat : aucun texte ne plafonne la redevance. En revanche, une clause qui lui réserve le droit de modifier seul le prix est présumée abusive sans preuve contraire possible (Code de la consommation, article R. 212-1). Une clause d’indexation devrait en outre respecter le Code monétaire et financier : faites-la relire par un juriste.

Peut-il refuser l’acheteur de mon mobil-home ?

Il peut refuser que l’acheteur garde l’emplacement si votre contrat soumet ce maintien à son accord. La vente du mobil-home lui-même reste libre. Un professionnel ne peut refuser une prestation à un consommateur que pour un motif légitime : demandez le motif par écrit.

Qui paie la taxe de séjour dans un parc ?

Le vacancier qui séjourne à titre onéreux : celui qui l’héberge, l’exploitant ou vous si vous louez vous-même, la perçoit et la reverse à la commune. Pour vos propres séjours sur un emplacement loué à l’année, demandez à l’exploitant s’il vous la facture, et sur quel fondement.

Comment vérifier la solidité d’un exploitant ?

Consultez le BODACC ou le greffe du tribunal de commerce : une procédure collective y figure. Demandez aussi depuis quand il exploite le parc, et lisez ce que prévoit le contrat si l’exploitation change de mains.