Propriétaire en parc à cession : vote, cotisations, recours

Dans un parc à cession, vous possédez votre parcelle et vous êtes membre de l’organisation qui gère le parc, le plus souvent une association syndicale libre : vous votez, vous payez, et vous pouvez contester. Cette page porte sur cette vie d’association, une fois la parcelle achetée. Sous régime hôtelier, vous ne votez rien : les obligations de l’exploitant sont réunies dans notre page exploitant de PRL. Ce que vous achetez avec la parcelle est expliqué dans notre page propriétaire de sa parcelle en PRL, et le cadre général dans notre pilier sur la réglementation des PRL.

Qui décide dans l’association

L’assemblée des propriétaires vote, le syndicat administre et le président exécute, selon les statuts et l’ordonnance n° 2004-632 du 1^er juillet 2004. Une association syndicale libre n’est pas une copropriété, et aucune règle légale n’impose une voix par propriétaire : lisez les statuts pour connaître le poids de votre vote et la majorité qui engage des travaux. Tout le fonctionnement de l’association, ce que la loi lui impose et ce que les statuts décident, est sur notre page L’association syndicale d’un PRL, qui fait foi ; vous ne trouverez ici que ce qui touche à vos droits et à vos devoirs au quotidien.

Ce que l’association peut vous réclamer

Les cotisations que les statuts prévoient, réparties selon la clé qu’ils fixent : aucune clé n’est imposée par la loi. Vous ne pouvez pas quitter l’association pour ne plus payer : les obligations qui en découlent sont attachées à la parcelle et la suivent, quel que soit son propriétaire (ordonnance de 2004, article 3). Si vous vendez sans être à jour, l’association peut faire opposition sur le prix de vente, et ses créances sont garanties par une hypothèque légale sur la parcelle (articles 3 et 6). Elle doit en revanche passer par le juge pour obtenir un titre et vous faire payer de force.

Vos obligations sur la parcelle

Le cahier des charges et le règlement intérieur, s’ils existent, fixent l’aspect des hébergements, les clôtures, les plantations, l’usage des équipements communs et les règles de tranquillité. Demandez l’accord écrit prévu par ces documents avant d’ajouter un abri, une pergola ou une clôture, et vérifiez en mairie si les travaux demandent une formalité. Votre hébergement ne peut pas devenir votre résidence principale (Code de l’urbanisme, articles R. 111-37 et R. 111-41). Les usages permis, recevoir, prêter, louer, sont détaillés dans notre page sur la résidence secondaire en parc.

Contester une décision d’assemblée

Vous disposez en principe de cinq ans à compter du jour où vous avez connu la décision, et non de deux mois : le délai de deux mois est propre à la copropriété et ne s’applique pas à une association syndicale. Faute de texte spécial, c’est le délai de droit commun qui joue (Code civil, article 2224 ; Cour de cassation, 3^e chambre civile, 14 novembre 2012, n° 11-23.808). Une décision prise sans respecter les règles de vote fixées par les statuts peut être contestée en justice. Commencez par un courrier recommandé au président, en citant l’article des statuts qui n’a pas été respecté.

Un différend avec un voisin

Pour un petit litige ou un trouble de voisinage, une tentative de règlement amiable, conciliation ou médiation, est souvent exigée avant de saisir le tribunal. La méthode, les preuves à réunir et la réclamation écrite sont détaillées dans notre page sur les conflits en PRL.

Questions fréquentes

Peut-on refuser de payer des travaux qu’on n’a pas votés ?

Non, si la décision a été prise selon les règles des statuts : elle s’impose à tous les membres, y compris à ceux qui ont voté contre ou étaient absents. Si ces règles n’ont pas été respectées, contestez la décision plutôt que de cesser de payer.

L’association peut-elle augmenter les cotisations ?

Oui, si l’assemblée le vote selon les majorités prévues par les statuts. Une hausse votée sans respecter ces règles peut être contestée. Lisez les budgets et les procès-verbaux pour comprendre ce qui la justifie.

Combien de temps pour contester une décision d’assemblée ?

En principe cinq ans à compter du jour où vous avez connu la décision, délai de droit commun du Code civil. Le délai de deux mois que l’on cite souvent est celui de la copropriété : il ne s’applique pas à une association syndicale.

L’association peut-elle m’imposer des travaux sur ma parcelle ?

Seulement dans les limites de ses statuts et du cahier des charges, par exemple pour l’entretien des abords ou l’aspect des hébergements. Une décision qui sort des pouvoirs prévus par les statuts, ou qui ne respecte pas leurs règles de vote, peut être contestée.

Que faire si l’association ne se réunit jamais ?

Relisez les statuts : ils fixent la périodicité des assemblées et qui peut les convoquer. Écrivez au président en lui demandant de les appliquer, en recommandé, et conservez une copie. Si rien ne bouge, faites examiner la situation par un juriste.