Contrats et documents d’un PRL : ce qu’il faut comprendre

Les documents d’un parc résidentiel de loisirs ne sont pas les mêmes selon son régime. Sous régime hôtelier, vous signez un contrat avec un exploitant, qui vous doit des informations avant la signature. Dans un parc à cession, vous achetez une parcelle devant notaire et vous devenez membre de l’organisation des propriétaires, le plus souvent une association syndicale libre, dont les statuts fixent les règles. Avant de lire un document, demandez donc dans quel régime le parc est exploité. Cette page passe chaque document en revue : ce qu’il contient, qui vous le remet, et quand le demander. Lequel prime sur l’autre, la loi ne le dit pas : c’est expliqué dans notre pilier sur la réglementation des PRL. Les statuts de l’association, et ce qu’ils décident de vos droits, sont expliqués sur l’association syndicale d’un PRL. La liste de ce qu’il faut exiger avant de signer est sur les documents à demander avant toute signature.

Sous régime hôtelier : quatre documents avant de signer

Avant de signer, l’exploitant doit vous remettre l’information préalable, le règlement intérieur et le contrat, et, si vous installez un mobil-home, la notice d’information. Vous ne votez rien : vos droits viennent du contrat.

La notice d’information ne concerne que les propriétaires de mobil-homes (Code du tourisme, article D. 333-4) ; l’information préalable, elle, vise aussi les chalets (arrêté du 24 décembre 2014). Les clauses du contrat qui décident de votre projet sont détaillées dans notre page mobil-home en PRL.

Dans un parc à cession : l’acte, les statuts et ce qui les complète

Vous achetez une parcelle : la vente est signée devant notaire, et la parcelle vous fait entrer dans l’organisation choisie par le parc, le plus souvent une association syndicale libre.

• l’acte de vente : il désigne la parcelle, son prix et les servitudes, et rappelle votre appartenance à l’association ;
• les statuts de l’association : ils fixent le mode de vote, la répartition des cotisations et la façon de les recouvrer ; aucune règle légale n’impose une voix par propriétaire ;
• le cahier des charges et le règlement intérieur, s’ils existent : aspect des hébergements, clôtures, plantations, usage des équipements communs ;
• les procès-verbaux des dernières assemblées et les budgets votés ;
• le permis d’aménager du parc, en mairie : il fixe notamment le nombre maximum d’emplacements (Code de l’urbanisme, article A. 424-12).

Une association syndicale libre se constitue par le consentement écrit de tous les propriétaires, se déclare en préfecture et fait publier un extrait de ses statuts au Journal officiel (ordonnance n° 2004-632 du 1^er juillet 2004, articles 7 et 8). Dans un lotissement, elle est souvent créée par l’aménageur, et chaque acquéreur y adhère par son acte d’achat. Demandez le récépissé de la préfecture et la référence de la publication : ils prouvent que l’association existe et peut agir. Si l’on vous présente plutôt un règlement de copropriété, demandez au notaire de qualifier le montage avant de signer.

Ce qu’il faut demander au vendeur d’une parcelle

Il n’existe pas d’« état daté » en PRL : ce document est propre à la copropriété. Son équivalent pratique est une attestation récente du président de l’association sur les sommes dues au titre de la parcelle, car ces sommes suivent la parcelle (ordonnance de 2004, article 3). La liste complète des pièces à réunir est dans notre page propriétaire de sa parcelle en PRL.

L’état des risques est dû si la parcelle se trouve dans l’une des zones fixées par le Code de l’environnement (article L. 125-5) ; il est alors annexé à la promesse ou, à défaut, à l’acte.

Le délai de rétractation : une réponse qui dépend du bien

Il n’existe pas de délai unique. Si le parc relève du régime des lotissements, la promesse unilatérale que vous consent le lotisseur, après la délivrance du permis d’aménager, ne deviendrait définitive qu’au terme d’un délai de dix jours pendant lequel vous pouvez vous rétracter (Code de l’urbanisme, article L. 442-8). Ce délai ne joue pas pour la revente d’une parcelle par un particulier, et tous les parcs à cession ne sont pas des lotissements : faites confirmer ce point par votre notaire. Le délai de dix jours de l’achat d’un logement ne s’applique pas, selon la Cour de cassation, à l’achat d’un terrain nu (3^e chambre civile, 4 février 2016, n° 15-11.140). Et l’achat d’un mobil-home d’occasion à un particulier n’ouvre aucun délai : une fois signé, il est définitif.

Questions fréquentes

Faut-il un état daté pour acheter une parcelle de PRL ?

Non : l’état daté n’existe qu’en copropriété, et une association syndicale libre n’en délivre pas. Demandez à la place une attestation récente du président sur les sommes dues au titre de la parcelle, et lisez les derniers procès-verbaux pour repérer les travaux votés.

La notice d’information est-elle due pour un chalet ?

Non. Le Code du tourisme la réserve aux propriétaires de mobil-homes qui louent un emplacement à l’année sous régime hôtelier. Pour un chalet, l’exploitant doit tout de même vous informer avant la signature de la durée, du prix, de sa revalorisation, des conditions de résiliation et du prix des prestations indispensables.

Le règlement intérieur peut-il changer après la signature ?

Oui. Sous régime hôtelier, la notice remise aux propriétaires de mobil-homes prévoit un préavis de six mois avant toute modification substantielle du règlement intérieur. Dans un parc à cession, ce sont les statuts de l’association qui disent qui peut modifier les règles et comment.

Que chercher dans les procès-verbaux d’assemblée ?

Les travaux votés et pas encore payés, l’évolution des cotisations, les impayés signalés et les sujets de désaccord qui reviennent d’une assemblée à l’autre. Demandez au moins les derniers procès-verbaux et les budgets votés.

Que faire si l’on refuse de vous remettre ces documents ?

Sous régime hôtelier, l’information préalable et, pour un mobil-home, la notice sont dues par l’exploitant : demandez-les par écrit et ne signez pas sans elles. Dans un parc à cession, aucun texte n’oblige le vendeur à vous remettre les procès-verbaux, mais un refus est déjà une information : ne signez pas sans avoir lu les statuts. Les clauses d’un contrat d’emplacement, d’une promesse de vente de parcelle et la trame d’une demande écrite à l’exploitant sont commentées une à une sur modèles de contrats en PRL.