Être propriétaire de sa parcelle en PRL

« Propriétaire en PRL » ne veut pas dire la même chose d’un parc à l’autre. Dans un parc à cession, vous achetez la parcelle devant notaire et devenez propriétaire du sol, avec l’hébergement posé dessus. Sous régime hôtelier, vous possédez votre mobil-home ou votre chalet, mais vous louez l’emplacement à l’exploitant. Avant de comparer des prix, demandez donc dans quel régime le parc est exploité : ce que vous achetez, ce que vous paierez chaque année et ce que vous pourrez revendre en dépendent.

Deux régimes, deux sens du mot « propriétaire »

La différence tient au sol : acheté dans un parc à cession, loué sous régime hôtelier.

Sous régime hôtelier, le terrain appartient à une seule personne, ou est à la disposition d’une seule personne, et le parc est exploité par une seule personne (Code du tourisme, article D. 333-4). Vos droits sur l’emplacement viennent alors de votre contrat : ils sont détaillés dans notre page mobil-home en PRL. Si le montage proposé n’est ni l’un ni l’autre, faites-le préciser par écrit. La suite de cette page porte sur le parc à cession.

Ce que vous achetez dans un parc à cession

Vous achetez un terrain : la vente est signée devant notaire, seule forme qui permet, pour une vente entre particuliers, de la publier au service de la publicité foncière (Code civil, article 710-1). Avec la parcelle, vous devenez membre de l’association des propriétaires, le plus souvent une association syndicale libre. Vous ne choisissez pas d’y adhérer : les droits et obligations qui en découlent sont attachés au terrain et le suivent, quel qu’en soit le propriétaire (ordonnance n° 2004-632 du 1^er juillet 2004, article 3). Une association syndicale n’est pas une copropriété : il n’y a ni syndic ni tantièmes, mais des statuts, des cotisations et un bureau élu par les propriétaires, appelé syndicat, qui gère l’association. Le fonctionnement de l’association, vote et recours compris, est détaillé sur l’association syndicale d’un PRL.

Les statuts fixent ce que la loi laisse libre, en particulier le mode de vote et la répartition des charges : aucun texte n’impose une voix par propriétaire. Si l’on vous présente un règlement de copropriété, demandez au notaire de vous dire, par écrit, comment le parc est organisé et ce que cela change pour vous.

Les pièces à demander avant de signer

Le notaire vérifie le titre de propriété, mais la vie du parc se lit dans les papiers de l’association : demandez-les au vendeur dès la première visite.

• les statuts de l’association et, s’ils existent, son règlement et le cahier des charges du parc ;
• les procès-verbaux des dernières assemblées et les budgets votés, pour voir les travaux décidés ou repoussés ;
• une attestation récente du président de l’association sur les sommes restant dues au titre de la parcelle ;
• le permis d’aménager du parc, ou pour un parc ancien son autorisation d’origine, consultable en mairie ;
• l’état des risques, quand la parcelle se trouve dans une zone concernée (Code de l’environnement, article L. 125-5) ;
• la nature de l’hébergement vendu avec la parcelle : chalet ou mobil-home, et sa façon d’être posé.

Selon la nature du bien et le vendeur, aménageur du parc ou particulier, la loi peut vous accorder un délai de rétractation après la signature de la promesse : demandez à votre notaire s’il s’applique et à partir de quand il court.

Ce que la propriété ne vous donne pas

Être propriétaire du sol ne change pas la destination de l’hébergement : un chalet ou un mobil-home de parc reste destiné à une occupation temporaire ou saisonnière de loisirs, ce qui exclut d’en faire votre résidence principale (Code de l’urbanisme, articles R. 111-37 et R. 111-41). Trois autres limites :

• un parc à cession créé après le 1^er octobre 2007 ne peut pas accueillir de mobil-home (article R. 111-42) ; on y installe des habitations légères de loisirs, c’est-à-dire des chalets ou constructions démontables ou transportables (article R. 111-38) ;
• agrandir, remplacer ou aménager passe par le règlement du parc et, selon les travaux, par une formalité en mairie ;
• la taxe foncière du terrain est pour vous, et celle du chalet aussi s’il est fixé au sol, comme l’explique notre page sur la HLL en PRL.

Questions fréquentes

Peut-on vivre à l’année sur sa parcelle ?

Non. Même propriétaire du sol, vous ne pouvez pas faire de votre chalet ou de votre mobil-home votre résidence principale : il reste destiné à une occupation temporaire ou saisonnière de loisirs (Code de l’urbanisme, articles R. 111-37 et R. 111-41). Les séjours longs sont traités dans notre page sur les séjours prolongés en parc.

Faut-il un notaire pour acheter une parcelle ?

En pratique, oui. La parcelle est un bien immobilier : pour une vente entre particuliers, seul un acte notarié peut être publié au service de la publicité foncière, et c’est cette publication qui rend votre achat opposable aux tiers.

Peut-on refuser d’adhérer à l’association syndicale ?

Non. L’adhésion vient avec la parcelle : dès la signature, vous êtes membre et vous payez les cotisations que prévoient les statuts. Lisez-les avant de vous engager, c’est là que se trouvent le mode de vote et la répartition des charges.

Les cotisations impayées du vendeur peuvent-elles me revenir ?

Le risque existe, car les obligations envers l’association suivent la parcelle. Avant de signer, demandez une attestation récente du président sur les sommes restant dues, faites préciser dans l’acte qui les règle, et vérifiez dans les procès-verbaux les travaux déjà votés mais pas encore payés.

Peut-on financer l’achat d’une parcelle par un prêt ?

Oui, si la banque l’accepte : la parcelle est un bien immobilier, que la banque peut prendre en garantie. Prévoyez dans la promesse une condition suspensive d’obtention du prêt, avec le montant, la durée et le taux maximal, pour ne pas être engagé si le prêt est refusé. Ne comptez pas sur une protection automatique : faites-la écrire. Les statuts et le cahier des charges se lisent avec notre page contrats et documents d’un PRL.