Modèles de contrats en PRL : le contrat d’emplacement, la promesse de vente et la demande écrite, clause par clause

Il n’existe pas de contrat type d’emplacement en parc résidentiel de loisirs, et c’est précisément pourquoi il faut savoir lire celui qu’on vous tend. Le droit n’impose pas un modèle, il impose une information : avant toute location d’un emplacement à l’année, l’exploitant doit remettre une notice dont le contenu est fixé par arrêté, et vous attestez en avoir pris connaissance (Code du tourisme, article D. 333-4 ; arrêté du 17 février 2014, annexe II). Ce qui n’est pas dans la notice et dans le contrat n’existe pas, et ce qui y est vous engage pour la durée du contrat.

Cette page commente trois écrits, clause par clause : le contrat d’emplacement en régime hôtelier, la promesse de vente d’une parcelle en parc à cession, et la demande écrite à l’exploitant, celle qui précède tout engagement. Elle ne fournit pas de modèle à recopier, parce qu’un modèle recopié sans son contexte est la première cause de litige ; elle donne, pour chaque clause, ce que la loi impose, ce qui se négocie et ce qu’il faut refuser. La lecture d’ensemble des documents d’un parc est sur contrats et documents d’un PRL.

Le contrat d’emplacement : ce que la notice doit contenir, et ce que le contrat doit reprendre

L’annexe II de l’arrêté du 17 février 2014 fixe le contenu minimal de la notice remise avant la signature. Elle doit préciser le numéro SIRET de l’exploitant, la période d’ouverture du parc, le numéro et la surface de l’emplacement avec la disposition de l’hébergement dessus, les conditions de renouvellement, et, si vous avez participé aux frais d’installation de votre hébergement, les conditions d’indemnisation en cas de non-renouvellement à l’initiative du gestionnaire. Elle identifie le propriétaire et les personnes admises à séjourner, décrit la résidence mobile (marque, modèle, couleur, dates de fabrication et d’acquisition, surface, capacité) et son fournisseur avec ses conditions de garantie. L’arrêté du 24 décembre 2014 y ajoute, pour toute location d’emplacement à l’année, la durée et le prix avec les modalités de règlement, les conditions de renouvellement et de modification avec les modalités de revalorisation du loyer, les modalités de résiliation anticipée avec frais, pénalités et préavis, et le prix des services indispensables, transport, calage, branchement, eau, électricité et gaz, ou la mention qu’ils sont compris (article 3).

Un contrat qui ne reprend pas ces points, ou une notice qui ne vous a pas été remise, sont les deux premiers motifs de ne pas signer. Les clauses suivantes sont celles qui décident de la suite.

Deux règles de lecture complètent ce tableau. La première : dans un contrat entre un professionnel et un consommateur, une clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties est abusive et réputée non écrite (Code de la consommation, article L. 212-1) ; ce n’est pas une raison de signer une mauvaise clause en comptant sur le juge, c’est un argument pour la faire retirer avant. La seconde : le règlement intérieur type permet à l’exploitant, après mise en demeure, de résilier le contrat en cas d’infraction grave ou répétée (arrêté du 17 février 2014, annexe I, point 14) ; lisez le règlement avec le contrat, pas après. Le détail de la redevance et de ses clauses est sur redevance d’emplacement, contrat, révision, renouvellement, et ce que l’exploitant vous doit sur exploitant de PRL, ce qu’il vous doit, ce qu’il décide.

La promesse de vente d’une parcelle : ce qui doit y être avant le notaire

En parc à cession, la vente passe par un acte notarié, et c’est le notaire qui rédige la promesse ou le compromis. Mais la promesse se prépare avant lui, et une promesse acceptée engage : la promesse de vente vaut vente lorsqu’il y a consentement réciproque sur la chose et sur le prix (Code civil, article 1589). Ce qui doit y figurer tient en six points, que vous pouvez exiger avant de signer quoi que ce soit.

La désignation exacte : la parcelle par sa référence cadastrale et sa surface, l’hébergement qui y est installé, par sa marque, son modèle et son année, avec la répartition du prix entre le terrain et l’hébergement, parce que les deux ne suivent pas la même fiscalité. Les documents annexés : les statuts de l’association syndicale, son règlement, le cahier des charges, les trois derniers procès-verbaux et le budget, et un relevé des sommes dues par le vendeur à l’association. Les droits et obligations de l’association sont attachés à la parcelle et vous suivent : le notaire notifie la mutation à l’association, qui peut faire valoir ce qui lui est dû (ordonnance du 1er juillet 2004, articles 3 et 6). Les conditions suspensives : l’obtention de votre financement si vous en avez un, l’absence de servitude ou de risque révélé par les pièces d’urbanisme, et, si le parc est sous régime mixte, l’accord de l’exploitant pour les services. L’état de l’hébergement : un état contradictoire annexé, avec la liste de ce qui est compris. La garantie : la mention de ce que le vendeur garantit ou non sur l’hébergement, bien meuble vendu avec le terrain (Code civil, articles 1641 et 1643). Et la date de remise des clés avec le sort de la cotisation de l’année en cours.

Ce que vous ne trouverez pas dans la promesse, et qu’il ne faut pas y chercher : un délai de rétractation de plein droit, que le Code de la construction réserve aux immeubles à usage d’habitation. Les étapes de l’achat d’une parcelle et la place du notaire sont sur acheter la bonne parcelle, et le fonctionnement de l’association sur l’association syndicale d’un PRL.

La demande écrite à l’exploitant : la trame qui précède tout engagement

Avant d’acheter un hébergement sur un emplacement loué, vous avez besoin d’un écrit de l’exploitant, et la plupart des litiges viennent de ce qu’il n’a jamais été demandé. La trame tient en une page, envoyée par courriel ou par lettre, avec une date de réponse souhaitée. Elle demande d’abord la notice d’information et le contrat type, le règlement intérieur et le tarif des prestations, ce que l’exploitant doit de toute façon remettre avant la signature. Elle demande ensuite une réponse écrite sur quatre points propres à votre achat : l’exploitant acceptera-t-il de vous consentir un contrat d’emplacement pour cet hébergement, à cet emplacement, et pour quelle durée ; quels frais facture-t-il pour le changement de titulaire, et qui les supporte ; la sous-location est-elle autorisée, à quelles conditions et contre quelle commission ; l’hébergement que vous achetez est-il sous l’âge limite, et comment cet âge s’apprécie-t-il. Elle demande enfin le descriptif contradictoire de vétusté qui sera établi à votre entrée, et la date d’ouverture et de fermeture du parc.

La réponse, datée et signée, se classe dans le dossier avec le contrat. Une absence de réponse est aussi une réponse. Les questions à poser lors de la visite, avant même cet écrit, sont sur questions à poser à l’exploitant avant d’acheter, et les documents à obtenir du vendeur sur les documents à demander avant toute signature.

Les trois écrits, en une page

Ce que cette page ne fait pas

Elle ne remplace pas la lecture de votre propre contrat, ni l’avis d’un notaire pour une parcelle ou d’un conseil pour un contrat d’emplacement dont une clause vous paraît déséquilibrée. Elle ne cite pas de contrat réel, parce que chaque parc a le sien et que les clauses changent d’un exploitant à l’autre. Si un désaccord survient après la signature, la méthode et les preuves à réunir sont sur conflit en PRL, la méthode et les preuves, et les recours sur éviter les pièges et les litiges.